Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site CG CARTE GRISE MINUTE, accessible à l'adresse https://cgcartegrise.fr, est édité par la société GARAGE F.P.A.

• Dénomination sociale : GARAGE F.P.A.
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 5 000 €
• Siège social : 382 avenue de Toulouse, 82000 Montauban, France
• SIREN : 792 603 821
• SIRET : 792 603 821 00044
• RCS : Montauban
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR35 792 603 821

2. Contact

Pour toute question concernant le site ou les services proposés, vous pouvez contacter l'éditeur par courrier électronique :

E-mail : contact@cgcartegrise.fr

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Slimain Trojet, représentant de la société GARAGE F.P.A.

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par un prestataire technique assurant son hébergement et sa mise à disposition en ligne.

5. Objet et nature des services

CG CARTE GRISE MINUTE propose des services d'accompagnement et de traitement des démarches administratives liées à l'immatriculation des véhicules, à destination des particuliers et des professionnels.

La société GARAGE F.P.A. exerce son activité en toute indépendance. Elle n'est ni l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ni France Titres, ni un service de l'État.

Les démarches proposées sont réalisées dans le respect des procédures applicables et des habilitations nécessaires.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, éléments graphiques et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l'éditeur est interdite, sauf disposition légale contraire.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez contacter GARAGE F.P.A. à l'adresse suivante : contact@cgcartegrise.fr.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement GARAGE F.P.A. à l'adresse contact@cgcartegrise.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les modalités de recours à la médiation de la consommation seront précisées conformément à la réglementation applicable.

9. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations exactes et actualisées. Il ne saurait toutefois garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.

L'utilisateur demeure responsable des informations et documents qu'il transmet dans le cadre de ses démarches.