Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

CG CARTE GRISE MINUTE
Version du 18 octobre 2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité explique comment CG CARTE GRISE MINUTE collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des personnes qui visitent le site https://cgcartegrise.fr, créent un compte, demandent une prestation ou utilisent les fonctionnalités proposées.

Le service est exploité par Garage F.P.A., ci-après dénommé le « Responsable du traitement », sous réserve de la répartition effective des responsabilités prévue par la réglementation applicable.

La présente politique s’applique aux visiteurs du site, aux clients particuliers, aux professionnels inscrits et aux personnes dont les données figurent dans les documents transmis dans le cadre d’une démarche.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.

Cette politique complète les informations présentées directement dans les formulaires de collecte lorsqu’une information particulière est nécessaire.

2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Nom commercial : CG CARTE GRISE MINUTE
Exploitant : Garage F.P.A.
Adresse : 382 avenue de Toulouse, 82000 Montauban, France
Forme juridique : SAS
SIRET : 792 603 821 00044
Courriel : contact@cgcartegrise.fr
Téléphone : 06 50 72 36 73
Site internet : https://cgcartegrise.fr

Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Responsable du traitement à l’adresse contact@cgcartegrise.fr.

3. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Selon les services utilisés, les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance et autres informations nécessaires à une démarche.
• Coordonnées : adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.
• Données de compte : identifiant de connexion, rôle du compte, statut d’activation et informations nécessaires à la sécurisation de l’accès.
• Données professionnelles : raison sociale, SIREN ou SIRET, adresse professionnelle, qualité du représentant et justificatifs nécessaires à la vérification du compte.
• Données relatives aux véhicules : immatriculation, numéro d’identification du véhicule (VIN), caractéristiques du véhicule et informations figurant sur les documents d’immatriculation.
• Documents justificatifs : certificat d’immatriculation, justificatifs d’identité, justificatifs de domicile, documents relatifs à une transaction et autres pièces nécessaires au dossier.
• Données de commande : prestation choisie, numéro de dossier, dates, statut du traitement, échanges avec le service client et historique des opérations.
• Données financières : informations relatives aux paiements, factures, remboursements et références de transaction. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas destinées à être stockées directement par le site.
• Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, informations relatives à la session et données nécessaires à la sécurité.
• Données relatives aux demandes : réclamations, demandes d’exercice des droits et correspondances avec le service client.

Seules les données nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique doivent être collectées.

Certains documents peuvent contenir des données concernant des tiers, notamment un ancien titulaire, un vendeur, un acquéreur ou un représentant. Ces documents sont traités uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation, sous réserve des obligations applicables.

4. ORIGINE DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être recueillies :

• directement auprès de vous lors de la création d’un compte ou d’une commande ;
• lorsque vous complétez un formulaire ou transmettez des justificatifs ;
• lors de vos échanges avec le service client ;
• automatiquement à travers les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation du site ;
• auprès de prestataires de paiement ou de services techniques, dans la mesure nécessaire à leurs interventions ;
• auprès d’autres sources autorisées par la loi lorsque cela est nécessaire à une démarche particulière.

Lorsque les données concernent une personne autre que l’utilisateur du site, leur collecte et leur utilisation doivent respecter les règles applicables à ces données.

5. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :

La base légale est déterminée en fonction de la finalité réelle de chaque traitement. Toutes les opérations ne reposent donc pas sur le consentement.

Lorsque le traitement est nécessaire à une commande ou à une démarche, le refus de fournir certaines informations indispensables peut empêcher l’ouverture du dossier, le traitement de la demande ou l’accès à certaines fonctionnalités.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont traitées conformément aux règles applicables. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément et peut être retiré à tout moment.

6. COMPTES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Le site permet, selon les fonctionnalités disponibles, de créer des comptes et de suivre les dossiers associés.

Pour les comptes professionnels, certaines données et pièces justificatives peuvent être demandées afin de vérifier l’identité du professionnel, l’existence de son entreprise et la qualité de son représentant.

Un compte professionnel peut être placé au statut « En attente d’activation ». Tant que l’activation n’a pas été effectuée par un administrateur autorisé, les fonctionnalités professionnelles soumises à validation restent bloquées.

Le site peut enregistrer le statut du compte, la date d’activation, l’identifiant de l’administrateur ayant réalisé l’opération et les événements nécessaires à la sécurité et à la traçabilité.

Ces informations sont utilisées pour gérer les autorisations d’accès, prévenir les usages non autorisés et conserver une trace des opérations administratives.

7. DOCUMENTS D’IDENTITÉ ET JUSTIFICATIFS

Les documents transmis dans le cadre d’une démarche sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la vérification des informations, au traitement du dossier, au respect des obligations applicables et à la gestion d’éventuelles contestations.

L’accès à ces documents doit être limité aux personnes autorisées qui en ont besoin pour accomplir leur mission.

Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures de protection adaptées à la sensibilité des documents, notamment en matière de contrôle d’accès et de sécurité des comptes.

Les documents ne doivent pas être réutilisés pour des finalités étrangères au traitement demandé, sauf base légale applicable ou autorisation valable.

8. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la gestion des sessions, à la sécurité ou à la mémorisation des choix de l’utilisateur.

Des traceurs de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité peuvent également être utilisés si ces services sont effectivement intégrés au site.

Les traceurs qui nécessitent le consentement ne sont déposés ou lus qu’après l’obtention d’un consentement valable. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et l’utilisateur doit pouvoir modifier son choix ultérieurement.

Un lien ou un mécanisme accessible doit permettre de gérer les préférences relatives aux cookies lorsque cela est requis.

La liste effective des cookies, leurs finalités, leurs responsables et leurs durées de conservation doit être précisée dans le dispositif d’information et de gestion des cookies du site.

La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

9. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, aux destinataires suivants :

• les personnes habilitées de Garage F.P.A. chargées de la gestion des comptes, des commandes et des dossiers ;
• les administrateurs autorisés, pour les opérations relevant de leurs fonctions ;
• les prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la maintenance, la sécurisation ou le fonctionnement du site ;
• les prestataires de paiement, pour l’exécution et la vérification des transactions ;
• les prestataires de messagerie, pour l’envoi des courriels nécessaires au service ;
• les autorités ou organismes compétents lorsque la transmission est nécessaire et légalement justifiée ;
• les autres destinataires autorisés par la réglementation ou nécessaires à l’exécution d’une prestation particulière.

Les prestataires qui traitent des données pour le compte du Responsable du traitement doivent être encadrés conformément aux exigences applicables, notamment en matière de confidentialité et de sécurité.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

La présence d’un prestataire dans cette liste ne signifie pas qu’il est actuellement utilisé : seuls les prestataires effectivement intégrés au site et intervenant dans les traitements doivent être retenus dans la documentation définitive.

10. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Certains prestataires techniques peuvent traiter ou héberger des données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts ont lieu, ils doivent respecter les exigences du RGPD, notamment en matière de décision d’adéquation ou de garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.

Les informations relatives aux prestataires concernés, aux pays de destination et aux garanties applicables doivent être précisées en fonction de la configuration réelle du site.

11. DURÉES DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis supprimées ou archivées lorsque cela est nécessaire et légalement justifié.

Les durées applicables sont déterminées selon les catégories de données et les obligations correspondantes, notamment :

• Données de compte : pendant la durée d’utilisation du compte, puis pendant la durée nécessaire à la gestion de sa fermeture, des obligations légales et des éventuelles contestations.
• Dossiers et justificatifs : pendant le traitement de la demande, puis pendant la durée nécessaire aux obligations légales, à la preuve des opérations ou à la défense des droits du Responsable du traitement.
• Données de facturation et comptables : pendant les durées de conservation imposées par les règles applicables.
• Journaux de sécurité : pendant une durée adaptée aux besoins de sécurité, de prévention des abus et aux obligations applicables.
• Demandes et réclamations : pendant la durée nécessaire à leur traitement et à la gestion des éventuelles suites.
• Choix relatifs aux cookies : pendant la durée nécessaire à la gestion et à la preuve des préférences exprimées, conformément aux règles applicables.

Les durées précises doivent être définies et documentées en fonction des traitements réellement mis en œuvre. Certaines données peuvent être conservées en archivage intermédiaire lorsqu’une obligation légale ou un besoin de preuve le justifie. L’accès à ces archives doit être limité.

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment.

12. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques liés aux données traitées.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• le contrôle des accès selon les rôles et autorisations ;
• la sécurisation des sessions et des mécanismes d’authentification ;
• la limitation de l’accès aux documents aux personnes autorisées ;
• la protection des échanges et des systèmes d’information ;
• la journalisation des opérations sensibles lorsque cela est nécessaire ;
• la gestion des incidents de sécurité et des accès non autorisés ;
• la sélection et l’encadrement des prestataires intervenant dans le traitement.

Les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair. Ils doivent être protégés au moyen de mécanismes d’authentification adaptés.

Aucun système ne pouvant offrir une sécurité absolue, le Responsable du traitement prend les mesures raisonnables nécessaires pour prévenir les incidents et en limiter les conséquences.

En cas de violation de données personnelles, les obligations de notification aux autorités et, lorsque cela est requis, d’information des personnes concernées sont appliquées conformément à la réglementation.

13. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez disposer des droits suivants, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi :

• droit d’accès à vos données personnelles ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement dans les cas prévus par la réglementation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition à certains traitements ;
• droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

L’exercice de ces droits ne remet pas automatiquement en cause les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

14. COMMENT EXERCER VOS DROITS

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Courriel : contact@cgcartegrise.fr
Adresse postale : Garage F.P.A. — CG CARTE GRISE MINUTE, 382 avenue de Toulouse, 82000 Montauban, France.

Votre demande doit préciser le droit que vous souhaitez exercer et permettre de retrouver les données concernées. Si un doute raisonnable subsiste sur votre identité, des informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification peuvent être demandées.

Une réponse est apportée dans les délais prévus par le RGPD, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation, avec information de la personne concernée.

L’exercice des droits est gratuit, sauf dans les cas où la réglementation autorise des frais raisonnables ou le refus d’une demande manifestement infondée ou excessive.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

15. DONNÉES DES MINEURS

Le site et les prestations professionnelles sont principalement destinés aux personnes qui peuvent légalement effectuer les démarches concernées.

Lorsqu’une démarche concerne un mineur, les données nécessaires peuvent être traitées dans le cadre de cette démarche par la personne habilitée à agir pour lui, conformément aux règles applicables.

Les données relatives aux mineurs doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. Elles ne doivent pas être collectées ou réutilisées à des fins étrangères au service demandé.

16. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

CG CARTE GRISE MINUTE ne contrôle pas nécessairement les traitements réalisés par ces tiers. Lorsque vous accédez à un service externe, nous vous invitons à consulter sa propre politique de confidentialité.

Cette politique ne couvre pas les traitements dont ces tiers sont eux-mêmes responsables.

17. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution du site, des fonctionnalités proposées, des traitements réellement réalisés ou de la réglementation applicable.

Toute nouvelle version doit être datée et mise à disposition sur le site. Lorsque la réglementation l’exige, les personnes concernées sont informées des changements pertinents.

La version applicable est celle publiée et portée à la connaissance des personnes concernées, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par la loi.

18. CONTACT

Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection de vos données personnelles :

CG CARTE GRISE MINUTE — Garage F.P.A.
382 avenue de Toulouse, 82000 Montauban, France
contact@cgcartegrise.fr
06 50 72 36 73
https://cgcartegrise.fr

Fin de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.