Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 18 octobre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU-CGV ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet https://cgcartegrise.fr, ainsi que les conditions de commande et d’exécution des prestations proposées sous le nom commercial CG CARTE GRISE MINUTE.

Le service est exploité par Garage F.P.A., ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes conditions s’appliquent aux visiteurs du site, aux clients particuliers et aux clients professionnels, dans la limite des dispositions propres à chaque catégorie.

Certaines dispositions ne concernent que les consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité sont soumis aux dispositions qui leur sont applicables.

Toute commande implique l’acceptation des conditions présentées au client avant la validation définitive de son engagement.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le service est exploité sous les informations suivantes :

• Nom commercial : CG CARTE GRISE MINUTE
• Exploitant : Garage F.P.A.
• Adresse : 382 avenue de Toulouse, 82000 Montauban, France
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 5 000 €
• SIRET : 792 603 821 00044
• Président : Slimain Amine Abdellatif Trojet
• Courriel : contact@cgcartegrise.fr
• Site internet : https://cgcartegrise.fr
• Numéro d’habilitation SIV : 178951

ARTICLE 3 — NATURE DU SERVICE

CG CARTE GRISE MINUTE est un service privé d’assistance administrative dans le domaine des démarches d’immatriculation des véhicules.

Il est indépendant de l’État, de France Titres, de l’ANTS et des préfectures. Il ne doit pas être présenté comme un service public ni comme un organisme officiel.

Le client reste libre d’effectuer lui-même les démarches lorsqu’une procédure publique lui est accessible.

Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre des prestations effectivement proposées et disponibles sur le site.

L’existence d’un compte, d’une commande ou d’un paiement ne garantit pas, à elle seule, l’acceptation d’une démarche par l’administration.

ARTICLE 4 — PRESTATIONS PROPOSÉES

Selon les fonctionnalités effectivement disponibles, le site peut notamment proposer :

• le changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation ;
• le changement d’adresse ;
• la demande de duplicata ;
• certaines autres démarches d’immatriculation présentées dans le parcours de commande ;
• des fonctionnalités professionnelles, notamment la déclaration d’achat, lorsque le compte professionnel est activé et que les conditions administratives applicables sont remplies ;
• des fonctionnalités de suivi de dossiers et de consultation de documents.

La liste exacte des prestations, leur prix, leurs conditions d’accès et leur contenu sont ceux indiqués dans le parcours de commande au moment de l’achat.

Les prestations non proposées ou indisponibles ne sont pas réputées incluses.

ARTICLE 5 — CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

Le site est accessible aux utilisateurs disposant d’un équipement et d’une connexion internet compatibles.

Le visiteur s’engage à utiliser le site conformément à la loi, aux présentes conditions et aux droits des tiers.

Il est interdit notamment :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
• de fournir volontairement des informations fausses ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou d’une entreprise ;
• d’accéder sans autorisation à un compte, un dossier ou un document ;
• de tenter de contourner les contrôles d’accès ou les mesures de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement du site ou de ses services ;
• d’utiliser les données accessibles sur le site à des fins non autorisées.

Le Prestataire peut prendre des mesures raisonnables pour protéger le site, ses utilisateurs et les informations qui y sont traitées.

ARTICLE 6 — CRÉATION ET GESTION DES COMPTES

La création d’un compte nécessite la communication des informations demandées dans le formulaire d’inscription.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les actualiser en cas de changement.

Les identifiants doivent rester confidentiels. L’utilisateur doit signaler rapidement toute suspicion d’accès non autorisé.

Le compte est personnel, sauf fonctionnalité professionnelle permettant expressément une utilisation dans le cadre d’une entreprise et selon les droits attribués.

L’utilisateur ne doit pas partager ses accès avec des personnes non autorisées.

Le Prestataire peut mettre en œuvre une déconnexion automatique, des contrôles d’authentification et d’autres mesures de sécurité proportionnées.

La fermeture d’un compte n’efface pas les obligations contractuelles déjà nées ni les obligations légales de conservation applicables.

ARTICLE 7 — COMPTES PROFESSIONNELS ET ACTIVATION

L’inscription d’un professionnel ne vaut pas activation automatique de son compte.

Après son inscription, le compte peut recevoir le statut « En attente d’activation ». Tant que l’activation n’a pas été réalisée par un administrateur autorisé, les fonctionnalités professionnelles soumises à validation restent bloquées.

Le Prestataire peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du professionnel, de son entreprise et de la qualité du représentant, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

Après vérification, un administrateur habilité peut faire passer le compte au statut « Actif ».

L’activation peut être enregistrée avec la date de l’opération et l’identifiant de l’administrateur qui l’a réalisée, à des fins de sécurité et de traçabilité.

L’activation autorise uniquement l’accès aux fonctionnalités correspondant aux droits attribués au compte. Elle ne remplace pas les habilitations administratives, autorisations ou conditions réglementaires éventuellement requises pour effectuer une opération particulière.

Le professionnel s’engage à utiliser le service dans le cadre de son activité autorisée, à respecter les règles applicables aux démarches effectuées et à maintenir ses justificatifs à jour.

ARTICLE 8 — REFUS, RESTRICTION ET SUSPENSION DES COMPTES

Le Prestataire peut refuser une activation ou restreindre temporairement certaines fonctionnalités lorsque des vérifications sont nécessaires, lorsque les documents requis sont manquants ou lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée.

La mesure prise doit être proportionnée à la situation et tenir compte des obligations légales applicables.

Lorsque cela est possible et approprié, le professionnel est informé de la mesure et de son motif.

La suspension d’un compte ne permet pas de supprimer les droits légaux du client ni de conserver automatiquement des sommes sans fondement contractuel ou légal.

Les demandes de réexamen peuvent être adressées à contact@cgcartegrise.fr.

ARTICLE 9 — COMMANDES

Le client sélectionne la prestation souhaitée, renseigne les informations demandées et vérifie le récapitulatif présenté avant validation.

Le parcours de commande doit lui permettre de vérifier notamment :

• la nature de la prestation ;
• les informations saisies ;
• le prix de la prestation ;
• les taxes et frais administratifs applicables ;
• le montant total à payer ;
• les modalités de paiement ;
• les présentes conditions.

Le client doit pouvoir corriger les erreurs de saisie avant de confirmer sa commande.

L’acceptation des conditions doit être explicite. Toute case d’acceptation doit rester décochée par défaut.

La commande est conclue lorsque les étapes prévues par le parcours sont accomplies et que le client a confirmé son engagement dans les conditions affichées.

Une confirmation de commande est transmise sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

La confirmation d’une commande ne signifie pas qu’une démarche a été transmise à l’administration ni qu’elle a été acceptée.

ARTICLE 10 — PRIX, TAXES ET FRAIS ADMINISTRATIFS

Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande.

Lorsque cela est pertinent, le récapitulatif distingue le prix de la prestation privée, les taxes et redevances administratives, les éventuelles options et le montant total dû.

Les montants administratifs peuvent dépendre des caractéristiques du véhicule, du lieu d’immatriculation, de la nature de la démarche et des règles en vigueur.

Le prix de la prestation privée doit être identifiable séparément des sommes correspondant aux frais administratifs lorsque cette distinction est applicable.

Aucun supplément non annoncé et non accepté dans les conditions requises ne peut être ajouté unilatéralement après validation.

Les mentions de TVA doivent correspondre au régime fiscal réel du Prestataire et aux factures émises. Aucun régime fiscal particulier n’est présumé par les présentes conditions.

En cas d’erreur manifeste sur le prix, le Prestataire contacte le client avant toute régularisation nécessitant son accord.

ARTICLE 11 — PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement est réalisé au moyen des méthodes effectivement proposées et activées sur le site au moment de la commande.

Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du règlement par le système de paiement concerné.

Une autorisation bancaire, un paiement en attente ou un paiement échoué ne constitue pas une confirmation définitive d’encaissement.

Le Prestataire ne doit pas stocker les données complètes de carte bancaire en dehors d’un dispositif de paiement conforme et autorisé.

Une facture ou un justificatif est délivré selon les obligations légales applicables.

En cas de double paiement, d’erreur de facturation ou de difficulté de règlement, le client peut contacter le service client à contact@cgcartegrise.fr.

La disponibilité d’un moyen de paiement dépendant d’un prestataire externe ne peut être garantie en permanence.

ARTICLE 12 — DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client doit fournir les documents et renseignements nécessaires à la prestation demandée.

Il est notamment tenu :

• de transmettre des documents lisibles, complets et valides ;
• de vérifier l’exactitude des renseignements saisis ;
• de répondre aux demandes de pièces complémentaires ;
• de signaler toute erreur avant le traitement définitif ;
• de disposer des droits et autorisations nécessaires pour la démarche ;
• de ne transmettre que des documents qu’il est autorisé à communiquer.

Le client demeure responsable de l’authenticité des documents et de l’exactitude des informations qu’il fournit.

La transmission de documents falsifiés, altérés ou obtenus frauduleusement peut entraîner le blocage du dossier et, lorsque la loi le permet ou l’impose, un signalement aux autorités compétentes.

Le Prestataire peut demander des justificatifs supplémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires au traitement de la demande.

ARTICLE 13 — DÉCLARATIONS D’ACHAT ET SERVICES PROFESSIONNELS

Les fonctionnalités professionnelles relatives aux déclarations d’achat ne sont accessibles que si elles sont effectivement disponibles, si le compte est activé et si les conditions requises sont remplies.

Le professionnel doit vérifier l’exactitude des données relatives notamment à la transaction, au véhicule, à son identification et aux parties concernées.

Le professionnel demeure responsable de la véracité des déclarations effectuées en son nom et du respect des règles administratives applicables.

Le Prestataire ne garantit pas qu’une opération pourra être réalisée si les conditions légales, administratives ou techniques ne sont pas réunies.

Une fonctionnalité affichée dans l’interface ne vaut pas preuve qu’une déclaration a été effectivement transmise ou enregistrée.

ARTICLE 14 — TRAITEMENT DES DOSSIERS

Le traitement commence conformément aux conditions annoncées lors de la commande, sous réserve de la réception des informations et documents nécessaires.

Le Prestataire peut :

• vérifier la réception des pièces ;
• examiner la cohérence apparente des informations ;
• demander des corrections ou compléments ;
• traiter le dossier dans les limites de la prestation commandée ;
• informer le client de l’évolution du dossier ;
• transmettre les éléments nécessaires à une démarche administrative lorsque cette opération fait réellement partie du service et peut être effectuée légalement.

Les statuts affichés doivent correspondre à l’état réel du dossier.

Les termes « payé », « transmis », « en cours », « reçu » ou « en attente » ne signifient pas automatiquement que la démarche est définitivement acceptée.

Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent dépendre de la réactivité du client, de vérifications administratives, de systèmes externes ou de circonstances indépendantes du Prestataire.

ARTICLE 15 — DOSSIERS INCOMPLETS, BLOQUÉS OU REFUSÉS

Un dossier peut être mis en attente lorsqu’un document est manquant, illisible, incohérent, expiré ou inadapté.

Le client est informé, dans la mesure du possible, des éléments à corriger ou à fournir.

Le dossier peut également être bloqué si les conditions légales ou administratives ne sont pas réunies ou si une vérification supplémentaire est nécessaire.

En cas de refus administratif, le Prestataire informe le client lorsque l’information est disponible.

Les conséquences financières dépendent de l’état d’exécution du contrat, des prestations réellement réalisées, des frais administratifs effectivement engagés et des dispositions légales applicables.

Aucun remboursement ne peut être exclu automatiquement dans tous les cas, et aucune somme ne peut être conservée sans fondement valable.

Aucun frais supplémentaire non annoncé et non justifié ne peut être imposé.

ARTICLE 16 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation ou de remboursement peut être adressée à contact@cgcartegrise.fr.

Le Prestataire examine la demande en fonction de la commande, de l’état réel de la prestation, des frais administratifs éventuellement engagés et des droits légaux du client.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans le délai légal applicable et, lorsque cela est possible, par le moyen de paiement initial.

Les taxes et redevances versées à une administration ne sont pas automatiquement remboursables par le Prestataire. Leur restitution dépend des règles applicables et de la possibilité effective d’en obtenir le remboursement.

Aucun frais d’annulation ou de remboursement ne sera appliqué sans information préalable et fondement valable.

Le présent article ne limite pas le droit de rétractation ni les autres droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 17 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sauf exception légale applicable.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut contacter contact@cgcartegrise.fr ou écrire à l’adresse postale indiquée à l’article 2.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille les consentements et reconnaissances requis par la réglementation.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, le consommateur peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, uniquement lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

Le droit de rétractation ne peut être perdu avant l’expiration du délai que dans les cas et selon les conditions prévus par la loi, notamment après l’exécution complète d’une prestation de services lorsque le consentement préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit ont été valablement recueillis.

Les exceptions au droit de rétractation ne sont appliquées que lorsqu’elles correspondent réellement à la prestation commandée.

Le site doit mettre en place, lorsque la réglementation l’exige, une fonctionnalité en ligne permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation, avec les modalités de confirmation prévues par la loi.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel.

Il ne peut garantir les décisions des autorités administratives, les délais relevant de tiers ni la disponibilité permanente des services externes nécessaires au traitement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations fausses, à des documents falsifiés ou incomplets fournis par le client, ou à un défaut de coopération de celui-ci.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.

ARTICLE 19 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET INCIDENTS TECHNIQUES

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du site.

L’accès peut être temporairement interrompu en raison de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de mesures de sécurité ou de défaillances de services tiers.

Le Prestataire s’efforce de limiter les conséquences de ces interruptions lorsque cela est raisonnablement possible.

Une interruption technique ne signifie pas qu’une démarche a été transmise, acceptée ou payée.

En cas de difficulté affectant une commande, le client peut contacter le service client à contact@cgcartegrise.fr.

ARTICLE 20 — SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature des informations traitées et aux risques associés.

Les documents administratifs et les informations personnelles doivent être accessibles uniquement aux personnes autorisées qui en ont besoin pour les finalités prévues.

Les utilisateurs doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants et ne pas tenter d’accéder aux données d’autrui.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément aux obligations applicables et adaptées aux risques identifiés.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des comptes, des commandes, des dossiers, des paiements, de la facturation, de la sécurité et du respect des obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD lorsque celui-ci s’applique.

La politique de confidentialité doit préciser les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@cgcartegrise.fr.

Les personnes concernées peuvent également saisir l’autorité de contrôle compétente.

La présente clause ne remplace pas la politique de confidentialité, qui doit être accessible depuis le site et correspondre aux traitements réellement effectués.

ARTICLE 22 — COOKIES ET TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement et, selon sa configuration, des outils de mesure d’audience ou d’autres services.

Les traceurs soumis au consentement ne doivent être déposés qu’après recueil d’un consentement valable. Le refus doit être aussi accessible que l’acceptation lorsque la réglementation l’exige.

L’utilisateur doit pouvoir consulter les informations relatives aux cookies et modifier ses choix selon les modalités prévues par le dispositif de gestion des consentements du site.

Les catégories de traceurs, leurs finalités et leurs durées de conservation doivent être décrites dans les informations dédiées du site.

ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, éléments graphiques, logos, visuels, interfaces et autres contenus originaux du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers.

L’accès au site n’emporte aucune cession de droits au profit de l’utilisateur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

Les documents fournis par le client demeurent soumis aux droits de celui-ci et aux autorisations nécessaires à leur traitement dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 24 — PREUVE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les données de commande, confirmations, factures, échanges et informations de suivi peuvent être conservés à des fins de preuve, de gestion des dossiers et de respect des obligations légales.

Le Prestataire conserve ces éléments selon les durées applicables et dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles.

Les documents électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve conformément aux règles légales applicables.

Aucune certification d’archivage ou garantie particulière de valeur probante n’est revendiquée sans justification réelle et vérifiable.

Le client est invité à conserver les confirmations de commande et factures qui lui sont transmises.

ARTICLE 25 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Prestataire par les moyens suivants :

• Courriel : contact@cgcartegrise.fr
• Adresse postale : Garage F.P.A. — CG CARTE GRISE MINUTE, 382 avenue de Toulouse, 82000 Montauban, France.

Le client est invité à indiquer la référence de sa commande ou de son dossier et à exposer clairement l’objet de sa demande.

Le Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 26 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’un litige oppose le Prestataire à un consommateur, celui-ci peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux conditions légales applicables.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné seront communiquées ultérieurement.

Le consommateur conserve les autres voies de recours prévues par la loi.

ARTICLE 27 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune clause ne prive le consommateur des règles impératives de compétence territoriale ou des protections auxquelles il a droit.

ARTICLE 28 — MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, du site ou de la réglementation.

Toute nouvelle version doit être datée et accessible sur le site.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Une modification ne peut pas modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf fondement légal ou accord valable des parties.

ARTICLE 29 — DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

ARTICLE 30 — CONTACT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site, sous réserve de leur communication et de leur acceptation lorsqu’elles sont requises pour une commande.

Pour toute question relative à leur application, l’utilisateur peut contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 2.

Fin des Conditions générales d’utilisation et de vente — CG CARTE GRISE MINUTE